Le Compte Personnel de Formation permet d’acquérir des droits à la formation professionnelle mobilisables tout au long de sa vie professionnelle. Entré en vigueur le 1er janvier 2015, il suit chaque personne de son entrée dans la vie active jusqu’à sa retraite.
Depuis le 21 novembre 2019, une nouvelle plateforme « MonCompteFormation » regroupe toutes les informations sur le compte CPF de la personne : montant disponible en euros (ou nombre d’heures pour les agents publics), offre de formations éligibles, par thématique, région …
Ce nouveau « service public de la formation professionnelle » est 100% digital. Il est accessible depuis un site internet : moncompteformation.gouv.fr ou via une application mobile, à télécharger sur l’App Store ou Google Play.
Depuis le 1er janvier 2019, il est alimenté en euros et non plus en heures :
Les droits varient suivant la situation professionnelle :
Les heures inscrites sur le Compte Formation au 31 décembre 2018 (y compris les heures DIF) sont converties en euros selon un taux défini par décret à 15 € de l’heure.
Les heures de DIF non utilisées sont également converties en euros et utilisables « sans date de péremption » à condition d’avoir été reportées par le bénéficiaire sur son compte formation avant le 31-12-2020 (cf Ordonnance Coquille du 22 août 2019).
Davantage de formations sont éligibles que pour le DIF, mais l’utilisation du Compte Formation reste restreinte aux formations qualifiantes ou certifiantes.
Sont éligibles au CPF, les formations qui aboutissent à :
La mobilisation du compte personnel de formation relève de l’initiative du salarié et du demandeur d’emploi.
La demande du salarié doit intervenir au minimum 60 jours avant le début d’une formation d’une durée inférieure à six mois et au minimum 120 jours pour une formation d’une durée de six mois ou plus. À compter de la réception de la demande, l’employeur dispose d’un délai de 30 jours calendaires pour notifier sa réponse au salarié. L’absence de réponse de l’employeur dans ce délai vaut acceptation de la demande.
En travaillant, je cumule des droits à la formation. Ces droits sont stockés dans mon Compte Personnel de Formation.
Mon compte CPF s’ouvre automatiquement lors de mon entrée dans la vie active et il me suivra jusqu’à ma retraite. Même si je change d’entreprise ou de statut (salarié, agent public, demandeur d’emploi), je conserve mon Compte Personnel de Formation. Ainsi, je peux utiliser mon CPF pendant une période de chômage.
Mon compte CPF était alimenté en heures. Depuis le 1er janvier 2019, il est alimenté en euros au rythme de 500€ chaque année. Dans le cas où ma qualification est inférieure au CAP, je cumule 800€ par an. Si je travaille à mi-temps ou plus, je cumule également 500€ par an. En revanche, si je travaille moins d’un mi-temps, mes droits sont proportionnels à mon temps de travail.
Mon compte CPF est plafonné à 5 000€ ou à 8 000€ si ma qualification est inférieure au CAP. Sont inclues dans ce plafond, mes heures de CPF non utilisées au 1er janvier 2019. Elles ont été automatiquement converties en euros au taux de 15€/heure. Mes heures de DIF, également converties en euros, restent utilisables sans limite de temps. Attention cependant : vérifiez que vos heures de DIF sont présentes sur votre compte CPF. C’est à vous de les inscrire à partir de vos bulletins de salaire ou certificats de travail de 2014. Vous avez jusqu’au 31-12-2020 pour le faire.
Conseil – Une fois le plafond atteint, votre CPF n’est plus alimenté. Utilisez vos droits régulièrement afin de pouvoir en acquérir d’autres.
Pour pouvoir utiliser mon compte CPF, je dois choisir une formation certifiante* ou diplômante.
*À noter – Certifiant ne veut pas dire long ! Certaines formations courtes de 2 ou 3 jours sont éligibles au CPF. Choisir une formation certifiante permet de bénéficier d’une reconnaissance professionnelle et officielle de sa montée en compétences. Un excellent moyen de faciliter sa mobilité professionnelle dans et en dehors de l’entreprise.
Hors du temps de travail, je choisis en toute autonomie la formation que je veux suivre.
Pour une formation pendant le temps de travail, l’autorisation de mon employeur est nécessaire sur le calendrier de la formation. Je dois alors formuler ma demande 60 jours avant le début d’une formation de moins de 6 mois, 120 jours avant le début d’une formation de 6 mois et plus. En cas d’absence de réponse de mon employeur dans un délai d’un mois, ma demande est acceptée.
A noter – Lorsque la formation est suivie sur le temps de travail, la rémunération du salarié est maintenue par l’employeur.
Sur le site internet moncompteformation.gouv.fr ou sur l’application mobile moncompteformation, je me connecte avec mon numéro de sécurité sociale et mon mot de passe. Je peux alors consulter le montant disponible sur mon compte et rechercher la formation qui correspond à mon projet. Je choisis ma session, date et ville, et je m’inscris, tout simplement.
La loi de finances pour 2023 prévoit que le salarié devra participer au coût de la formation, d’une VAE ou d’un bilan de compétences effectués dans le cadre du compte personnel de formation (CPF) (source: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10705). La possibilité d’un reste à charge de 10% du prix de la formation a d’abord été envisagée avant d’être abandonné au profit d’un ticket modérateur de 100 euros qui est entré en vigueur le 2 mai 2024. (Source: http://eparisien.fr/economie/cpf-le-decret-instaurant-un-reste-a-charge-de-100-euros-des-le-2-mai-a-ete-publie-30-04-2024-T6ROMTHXPZGE3CFGJXVZHW5UWE.php)
Mon compte CPF me permet de financer ma formation tout au long de ma vie professionnelle. Je peux renforcer mes compétences métier ou relationnelles, et développer mon efficacité professionnelle. Avec mon CPF, je choisis des formations adaptées à mes ambitions.
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